DROIT RURAL
PRÉSENTATION
Le statut du fermage désigne les règles qui encadrent les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à un bail rural.
RÉDACTION
- Choix et rédaction du contrat adapté à la situation : bail à ferme, commodat, convention précaire, convention de mise à disposition entre l’associé et la société agricole,
- Rédaction de l’état des lieux,
- Détermination du montant du fermage,
- Rédaction des avenants au contrat,
- Rédaction des congés en résiliation de bail rural pour tout motif prévu par le Statut des baux ruraux.
CONTENTIEUX
Assistance et représentation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et la Cour d’Appel visant :
- la reconnaissance du bail à ferme,
- la contestation des congés (congé pour reprise, congé pour défaut de paiement du fermage, pour faute du fermier)
- la cession de bail,
- la reconnaissance du droit de préemption du fermier,
- Action en résiliation de bail pour défaut de paiement et défaut d’entretien des terrains loués
