DROIT SOCIAL
PRÉSENTATION
Le droit du travail régit les rapports entre l’employeur et le salarié (rédaction du contrat de travail, contentieux aux prud’hommes…). Les relations entre un employeur et son employé doivent parfaitement être maîtrisées afin de respecter les textes en vigueur et les décisions jurisprudentielles.
Le droit social concerne la législation et la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et l’admission à l’aide sociale
RÉDACTION
- Conseil et rédaction, sur le choix du contrat de travail et des clauses particulières,
- Conseil et rédaction des avenants au contrat de travail,
- Conseil et rédaction des procédures de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied),
- Conseil et rédaction des procédures de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle
CONTENTIEUX
Devant le Conseil de Prud’hommes :
- Contestation du licenciement, d’une sanction disciplinaire, d’une mutation,
- Litige liée à une clause du contrat du travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité),
- Prise d’acte de rupture du contrat de travail
- Action en paiement des salaires, heures supplémentaires, primes.
Devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire :
- Litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
- Litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie, à l’état d’inaptitude au travail, à l’état d’incapacité permanente de travail,
- Contestation d’une décision prise par la Commission de Recours à l’Amiable (CRA)
- Contentieux de la faute inexcusable de l’employeur.
