DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT COMMERCIAL
PRÉSENTATION
Le Droit des Sociétés désigne l’ensemble de la réglementation qui encadre la création, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés civiles et commerciales.
Le Droit commercial concerne les relations juridiques liées aux activités commerciales et vise à encadrer et réguler les transactions commerciales, garantir la protection des parties prenantes et promouvoir un environnement équitable et concurrentiel.
RÉDACTION
- Des actes constitutifs des sociétés civiles et commerciales jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS
- Des actes de modifications sociétaires : transfert de siège social, changement de dénomination, augmentation du capital social, modification de l’objet social, cession des parts sociales et actions, procédure d’agrément du nouvel associé, conséquences du décès d’associé, mésentente entre associés.
- Des actes d’approbation des comptes
- Des baux commerciaux et résiliation des baux
- Des actes de cession de fonds de commerce
CONTENTIEUX
- Obtenir l’exécution d’un contrat, le respect d’une clause de non concurrence
- Recouvrement de créances commerciales : rédaction de la lettre de mise en demeure, procédure en injonction de payer, phase contentieuse en cas d’opposition.
- Action en concurrence déloyale, responsabilité contractuelle des entreprises, litiges entre associés, contentieux divers devant le Tribunal de Commerce (référés/fond)
