En 2023, elle concerne uniquement certains cadres et salariés, qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. En effet, cette convention de forfait peut être établie en heures ou en jours. Pour un salarié en forfait jours, il peut travailler jusqu’à 218 jours dans l’année, voire jusqu’à 235 jours avec une majoration …
La convention de forfait : les éléments à connaître Lire la suite »
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice. Cette décision souligne l’importance de la protection du consommateur, en précisant que la simple reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation dans les …
Clarification : La distinction entre « Professionnel » et « Vendeur Professionnel » La récente décision de la Cour de cassation souligne l’importance de distinguer correctement entre un « professionnel » et un « vendeur professionnel » dans le contexte de la vente et des vices cachés. Cette distinction a des implications significatives sur la responsabilité et les obligations du vendeur envers l’acheteur. …
Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)Ministère chargé de la justice – Cerfa n° 16146*03 TÉLÉCHARGER
Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)Ministère chargé de la justice – Cerfa n° 11527*03 Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait. TÉLÉCHARGER
L’employeur est tenu à une obligation légale de sécurité de résultat envers son salarié. La faute inexcusable est révélée par la maladie professionnelle ou l’accident du travail du salarié. Il appartient au salarié de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention …
Le décret du 11 mai 2023 rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable.Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n’est …
Le droit de préférence au profit des propriétaires forestiers en cas de vente d’une parcelle boisée inférieure à 4 ha a été institué par les Lois du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014 (Article L.331-19 du Code Forestier)L’esprit de ces textes a pour objectif de lutter contre le morcellement des parcelles forestières et …