Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice.
Cette décision souligne l’importance de la protection du consommateur, en précisant que la simple reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation dans les contrats ne suffit pas à informer le consommateur des vices potentiels.
Les juges ont été saisis dans le contexte d’un litige portant sur un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques, où l’acquéreur contestait la validité du contrat en raison d’irrégularités.
La Cour d’appel a tranché en faveur de l’acquéreur, soulignant que la confirmation tacite de l’acte entaché de nullité n’était pas établie, malgré la lisibilité des conditions générales reprenant les dispositions légales.
Cette décision apporte une modification notable dans l’appréciation de la confirmation tacite des contrats, en mettant l’accent sur la nécessité pour le consommateur d’avoir une connaissance effective des vices pour que la confirmation soit caractérisée.
Elle établit que sans circonstances particulières justifiant cette connaissance, la simple présence de dispositions légales dans le contrat ne suffit pas. Source : Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115,