Clarification : La distinction entre "Professionnel" et "Vendeur Professionnel"
La récente décision de la Cour de cassation souligne l’importance de distinguer correctement entre un « professionnel » et un « vendeur professionnel » dans le contexte de la vente et des vices cachés.
Cette distinction a des implications significatives sur la responsabilité et les obligations du vendeur envers l’acheteur.
Dans le cas d’une société de travaux forestiers vendant un engin agricole qui s’est avéré défectueux, la cour d’appel avait initialement qualifié cette société de « vendeur professionnel », l’obligeant ainsi à indemniser tous les dommages découlant du vice de l’engin.
Cependant, cette qualification a été contestée, mettant en lumière la nécessité d’une analyse plus approfondie pour déterminer si une entité agit habituellement en tant que vendeur d’engins agricoles.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel nécessite une démonstration claire de l’habitude de vendre de tels biens. Cette décision modifie l’approche à adopter pour évaluer la responsabilité en matière de vices cachés, en se concentrant sur l’activité habituelle du vendeur. Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, B